En cas d’incident majeur sur les réseaux de transport ou de distribution du gaz, les entreprises sont tenues d’interrompre ou réduire leur consommation pour préserver l’alimentation en gaz des particuliers. A compter du 1er avril 2020, la règlementation qui entoure ce dispositif d’urgence va changer. Quels sont les impacts ?
Rappel sur les principes d’interruptibilité et délestabilité gaz
Si une crise survient sur les réseaux d’acheminement de gaz, la législation a prévu deux dispositifs d’urgence : le délestage et l’interruptibilité. En cas de déclenchement, les « gros consommateurs » doivent diminuer drastiquement leurs consommations de gaz. Les sites industriels concernés sont ceux qui ont été retenus après réponse à l’enquête annuelle de leur gestionnaire réseau, pour mesurer les impacts économiques et les risques du délestage sur l’activité du site industriel.
En contrepartie, ces consommateurs sont exonérés du paiement de la contribution stockage, qui rémunère les opérateurs d’infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d’approvisionnement.
Interruptibilité et délestabilité gaz : changements au 1er avril 2020
La nouvelle règlementation introduit deux dispositifs d’interruptibilité :
- une interruptibilité « primaire », rémunérée et très contraignante, réservée aux clients raccordés au réseau de transport
- une interruptibilité « secondaire », non rémunérée et moins contraignante, ouverte aux consommateurs raccordés aux réseaux de transport ou de distribution
La participation à ces dispositifs est concrétisée par la signature d’un contrat d’interruptibilité avec le gestionnaire réseau. Elle permet de bénéficier d’une réduction de la contribution stockage acquitée via la facture. Cette réduction sera proportionnelle à votre capacité d’interruptibilité, c’est-à-dire, la quantité de gaz dont vous pouvez vous passer en cas de crise.
Pour participer au dispositif d’interruptibilité secondaire distribution, vous devez disposer d’un compteur gaz qui comptabilise vos consommations journalières, justifier d’une consommation de gaz annuelle (CAR) égale ou supérieure à 5 GWh, démontrer votre capacité à pouvoir réduire votre consommation dans l’urgence de 40 MWh par jour minimum et enfin, signer un contrat d’interruptibilité avec votre gestionnaire réseau si vous remplissez toutes les conditions ci-dessus.
A noter : les administrations, établissements de santé ou scolaires ne sont pas concernés par l’interruptibilité.
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