Signés le 21 août, un décret et un arrêté mettent fin aux dispositifs de soutien pour les installations de cogénération au gaz naturel. Cette mesure entrera en vigueur dans 6 mois. Retour sur cette prise de décision déjà suggérée dans la programmation annuelle de l’énergie (PPE), publiée en avril dernier.
Que stipule exactement le décret n° 2020-1079 ?
Le décret supprime l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel. Ces dispositifs d’aide disparaissent donc du Code de l’énergie. Tous les exploitants sont concernés. Effective dans 6 mois, cette mesure a été décidée sur le rapport de la ministre de la Transition écologique et officiellement actée par le Premier ministre le 21 aout 2020.
Il est à noter cependant que toute demande complète de contrat d’achat faite avant le 23 février 2021 conserve la possibilité d’octroi d’un complément de rémunération ou d’une obligation d’achat.
Pourquoi mettre fin aux aides publiques pour les installations de cogénération au gaz naturel ?
Ce décret découle directement des mesures et objectifs évoqués dans la PPE. Le rapport précise notamment que le rendement global des Cogénérations Gaz Naturel n’est que d’environ 75-80 %. Il indique également que les centrales à gaz émettent des polluants atmosphériques et gaz à effet de serre. L’ADEME relève effectivement 443 gCO2/kWh d’émissions polluantes rejetées pour les Cycles Combinés Gaz et Cogénérations Gaz. N’oublions pas non plus que la feuille de route de notre politique énergétique pour 2019-2028 impose par décret une diminution de la consommation de gaz naturel en France de l’ordre de 10 % en 2023 et de 22 % en 2028. Compte tenu de ces éléments et dans le cadre de l’ambition climatique française, les dispositifs d’aide publique aux installations de cogénération de gaz ne sont donc plus justifiés.
