Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est paru au Journal Officiel ce 25 juillet 2019. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019. Décryptage.
En 2010, la loi Grenelle II avait inscrit l’obligation, pour le parc tertiaire, d’engager des travaux de rénovation énergétique. En novembre 2018, l’article 175 de la Loi ELAN a mis à jour cette mesure en définissant des objectifs d’économies d’énergie précis, dans l’attente d’un décret tertiaire qui peinait à finaliser ses contours. Ce décret dédié aux bâtiments à usage tertiaire, après des avancées et reculs successifs, a finalement été publié au Journal Officiel le 23 juillet, avec une entrée en vigueur des mesures à compter de ce premier octobre 2019.
Préciser les conditions d’application
Les bâtiments tertiaires concernés par ce décret sont ceux dont la « surface de plancher [est] supérieure ou égale à 1 000m² ». Ces immeubles se verront dans l’obligation de réaliser des actions permettant une réduction de la consommation d’énergie finale. Trois paliers sont définis : atteindre une réduction à hauteur d’au moins 40% en 2030, 50% en 2050 et 60% en 2050 et ce, par rapport à 2010. A charge des propriétaires des bâtiments à usage tertiaire privé, des collectivités locales et des services de l’Etat de respecter ce calendrier. Comment agir ? Cela pourra se faire par le biais d’installations d’équipements performants, de dispositifs de contrôle, d’adaptation des locaux (travaux d’isolation notamment) et changement des comportements des occupants. Plus généralement, c’est le niveau de performance énergétique des bâtiments qui doit être amélioré grâce à des actions et travaux complémentaires. La réalisation d’un audit énergétique, déjà obligatoire pour les grandes entreprises, constituera un point d’entrée incontournable pour l’atteinte de ces objectifs.
Création d’Operat, une base de données spécifique
En soutien de ces mesures, le décret tertiaire prévoit également l’instauration d’une « plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie finale ». Les propriétaires ou preneurs de bail devront déclarer chaque année la consommation énergétique du bâtiment, par type d’énergie et ce, à partir de 2021. Cette première année, les données devront être communiquées le 30 septembre au plus tard. Anonymes, ces déclarations permettront d’évaluer les avancées effectuées.
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