Dans le cadre de la loi énergie-climat et afin d’encourager la production de gaz vert, un nouveau décret, publié au Journal officiel le 28 juin 2020, précise les règles relatives à l’achat de dernier recours pour le biogaz. Explications sur cette évolution réglementaire.
Que dit le décret d’achat de dernier recours du biogaz ?
Avec le décret 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz, le Gouvernement réaffirme son soutien à la filière du biométhane en France. En effet, cette nouvelle mesure impose aux fournisseurs de gaz naturel détenant 10 % du marché français de conclure un contrat d’obligation d’achat de gaz vert avec tout producteur qui en fait la demande. Ces 10 % sont calculés du 1er avril de l’avant-dernière année au 31 mars de l’année précédente, et englobent également les parts des autres fournisseurs auxquels ils sont liés.
Quelles sont les obligations de l’acheteur de dernier recours ?
Avec ce nouveau décret, les anciennes comme les nouvelles installations de production de biogaz sont sécurisées. Pour les nouvelles unités de production, le fournisseur de gaz se doit de répondre dans un délai de 3 mois à compter de la demande du producteur de biométhane. Lorsque la requête porte sur la substitution au co-contractant défaillant, le fournisseur dispose d’un délai de 6 semaines pour apporter sa réponse. Dans ce cas, le contrat en cours reste valable jusqu’à sa rupture.
Que dit le décret en matière de prix ?
Aucun tarif n’est précisé dans le décret. Pour les nouveaux contrats, les prix peuvent ainsi être négociés et fixés librement entre l’acheteur et le producteur.
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